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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
trafic de destination analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances historique des ventes service central des risques commission consultative des marchés de l'État commission de vente CVL : certificat de vérification des livraisons cloisonnement des tâches OMD : Organisation Mondiale des Douanes publicité des prix
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