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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
éthique des affaires contrôle des questionnaires CFE : centre de formalités des entreprises SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières contrôle non destructif commission des marchés promotion des ventes auprès de la force de vente réinvestissement des revenus comptabilité des dépenses engagées CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises
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