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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
association européenne pour la numérotation des articles cahier des charges commission de la sécurité des consommateurs CNEC : commission nationale d'équipement commercial administration des prix budget de promotion des ventes répartition des lecteurs d'un support état des échéances des créances et des dettes CJCE : cour de justice des communautés européennes échelle de puissance des supports publicitaires
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