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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
certification des comptes origine des marchandises méthodes d'identification d'un article BIC : bureau international des containers et du transport intermodal service des instruments de mesure commission d'agence rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) marché d'études ou de prestations intellectuelles blocage des prix CEPME : Crédit d'Equipement des PME
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