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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
report en arrière des déficits fiscaux tarif douanier ou des douanes choix des médias et des supports BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales destinataire chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats CDEC : commission départementale d'équipement commercial étude de marché descriptive actionnariat des salariés DPO : délégué à la protection des données
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