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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
budget de promotion des ventes commission de chef de file amortissement des immobilisations incorporelles COB : Commission des Opérations de Bourse loi des 20/80 ou loi de Pareto CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu consommation marchande des ménages CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales administration des prix répartition des vendeurs
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