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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
revenu national aux prix des facteurs budget des ventes UDM : Union Des Marques régime des retours plan de développement des produits analyse des besoins OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services répartition des lecteurs d'un support bureau des méthodes modes de diffusion d'une publication
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