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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CESP : Centre d'études des supports de publicité. promotion des ventes auprès des distributeurs SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières préparation des commandes gestionnaire des compétences WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse formation des prix FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés dépense des ménages
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