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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
destinataire UFI : Union des Foires Internationales (Paris) commissionnaire en douane service central des risques BIC : bureau international des containers et du transport intermodal CJO : correction des jours ouvrables méthode des protocoles taux de rotation des stocks classement des marchandises RRE : restaurants rapides et économiques
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