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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
contrôle non destructif promotion des ventes auprès des prescripteurs évaluation des tâches marché des non-consommateurs relatifs revenu disponible brut des ménages vente DES DPO : délégué à la protection des données taux de rotation des stocks IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires commission d'agence
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