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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
TEE : tableau des échanges économiques CFE : centre de formalités des entreprises spirale des prix et des salaires surcommission promoteur des ventes CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics analyse des besoins soldes privés marché des non-consommateurs partiels marché des non-consommateurs relatifs
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