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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services report en arrière des déficits fiscaux BRI : banque des règlements internationaux MONEP : marché des options négociables à Paris gel des crédits prix standard des articles en stock dessous-de-table révision des prix actionnariat des salariés marie-louise (p. des maries-louises)
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