Nouveaux mots
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthodes de vente commission des marchés décroissance des prix code des douanes BOD : Bulletin officiel des douanes CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) commission des comptes commerciaux de la nation évasion des capitaux rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu)
Nouveaux mots