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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes juge de l'exécution des décisions de justice surcommission accroissement des ventes régime des emballages EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles CESP : Centre d'études des supports de publicité. CEPME : Crédit d'Equipement des PME déspécialisation
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