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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
gestion des produits désabonnement BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics escalade des prix AMF : Autorité des Marchés Financiers service des instruments de mesure service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) classement des marchandises dépense des ménages IOP : Internet des paiements
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