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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CVL : certificat de vérification des livraisons AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats marie-louise (p. des maries-louises) allocation des ressources recul des ventes recherche descriptive technique des questions désinvestissement désintermédiation
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