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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de lecture d'une publication taux de l'intérêt légal bureaux d'acquits-à-caution revenu national aux prix des facteurs kiosque à journaux taux de circulation UDI : Identification unique des dispositifs médicaux écoute des réseaux sociaux cession de biens aux créanciers taux de mémorisation d'une campagne publicitaire
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