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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
dérapage des prix modèle et dessin promotion des ventes auprès des distributeurs étaler des paiements étude de marché descriptive CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales répertoire des métiers choix des médias et des supports indice des prix de détail RSE : responsabilité sociale des entreprises
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