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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
dérapage des prix étaler des paiements SBF : société des bourses françaises juge de l'exécution des décisions de justice bureau des méthodes WCF : fédération mondiale des chambres de commerce Economie des plateformes courbe des ventes CESP : Centre d'études des supports de publicité. commission des marchés
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