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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
pyramide des besoins SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements DES : delivered ex sail… named port of destination recul des ventes courbe des ventes soldes privés commissionnaire-ducroire commission de dépouillement des offres pyramide des âges variation saisonnière des prix
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