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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
échantillonnage par la méthode des itinéraires COB : Commission des Opérations de Bourse GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification rendu ex ship... (port de destination convenu) destinateur, destinatrice techniques marchandes Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet recherche descriptive recouvrement des créances désinvestir
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