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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
hystérésis des frais vente rendu ex ship... (port de destination convenu) UFC : Union Fédérale des Consommateurs éthique des affaires désinvestir accroissement des ventes étude de marché descriptive OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques état des prix forfaitaires commission des comptes de la nation
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