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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
résultats consolidés WCF : fédération mondiale des chambres de commerce balance des biens et services rendu ex ship... (port de destination convenu) hausse des prix coût et fret (port de destination convenu) APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture échelle de puissance des supports publicitaires marché des capitaux domaine des collectivités locales
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