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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
déséquilibre CNEC : commission nationale d'équipement commercial BIC : bureau international des containers et du transport intermodal capital des entreprises individuelles CESP : Centre d'études des supports de publicité. animateur des ventes, animatrice des ventes Commission d'ouverture des plis méthodes d'identification d'un article échantillonnage par la méthode des itinéraires gâchage des prix
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