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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
arbitrage commercial international effet marginal de l'effort de commercialisation coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu droit de recours communication commerciale stratégie de communication commerciale saturation commerciale produit commercialisable qui de droit droit de résiliation
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