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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Internet clandestin ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes IOP : Internet des paiements vérité des prix taux des frais de possession d'un article code des douanes techniques marchandes gestion des stocks secret des affaires
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