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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu droit de l'entreprise droit de la consommation droit de visite droits de grande voirie conseiller commercial zone d'attraction commerciale droit de prélèvement BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales carte commerciale
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