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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de duplication vente aux sous-enchères taux de couverture publicitaire taux de possession d'un article rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) bureaux d'acquits-à-caution ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance ajustements fiscaux à la frontière kiosque à journaux nouveaux entrants
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