Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission de chef de file courbe des ventes dépense des ménages répartition des lecteurs d'un support service des consommateurs commissionner part de marché desservi AEMF - Autorité européenne des marchés financiers indice des prix de gros analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances
Nouveaux mots