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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation à taux fixe BIC : bénéfices industriels et commerciaux régional, régionale, régionaux obligation à taux révisable taux de lecture d'une publication taux plafond taux de duplication communication commerciale via les réseaux sociaux taux de capitalisation boursière convention d'échanges bilatéraux
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