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Il n'y a qu'un terme pour 'atertado corbra los derechos' en Espagnol
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux nominal ou facial TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire droits dérivés droits d'affichage commission des comptes commerciaux de la nation droits spécifiques vente rendu droits acquittés BIC : bénéfices industriels et commerciaux droits annexes BRI : banque des règlements internationaux
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