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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
bureaux d'acquits-à-caution taux nominal ou facial comptes commerciaux de la nation taux de couverture des importations taux d'érosion de la clientèle obligation à taux révisable revenu national aux prix des facteurs vente rendu droits acquittés LOLF : loi organique relative aux lois de finances artisanal, artisanale, artisanaux
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