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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour capitaux propres journal maison (p. journaux maison) vente rendu à quai droits non acquittés taux d'investissement taux d'escompte bancaire vente aux enchères taux de fidélité taux d'intensité du marché commission des comptes commerciaux de la nation
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