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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
UFI : Union des Foires Internationales (Paris) programme des ventes méthode des protocoles CJCE : cour de justice des communautés européennes examen des offres commission directe vente DES DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes CEPME : Crédit d'Equipement des PME service des consommateurs
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