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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
cahier des charges fonctionnel d'un produit commissionnaire de transport conditionnement des masses commissionnaire agréé marquage des prix capital des entreprises individuelles théorie des systèmes soldes intermédiaires de gestion méthodes de valorisation des stocks commission de dépouillement des offres
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