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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
droit d'attribution d'actions coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu propriété commerciale information commerciale droit de poursuite droits d'enregistrement couverture commerciale radio commerciale rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) remise de coopération commerciale
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