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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
ristourne de collaboration ou de coopération commerciale droit de la consommation ICCA : International Council for Commercial Arbitration accord commercial publicité commerciale droit à l'image coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu droit de prélèvement droit de rétention droit de timbre
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