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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
juge de l'exécution des décisions de justice Commission centrale des marchés (CCM) indice des prix des produits et services divers DEQ : delivered ex quay… named port of destination commission d'achat décroissance des coûts ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation CVL : certificat de vérification des livraisons réceptivité des consommateurs marketing industriel ou des biens de production
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