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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
mise à jour des prix répartition des vendeurs indice des prix de gros SBF : société des bourses françaises Centrale des bilans préparation des commandes bureau d'études CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation formation des prix marché des non-consommateurs partiels
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