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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
réévaluation libre des bilans diversification des produits commission des sondages pyramide des âges consommation intermédiaire ou des entreprises SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières commission des marchés distribution de dividendes répartition des vendeurs promotion des ventes auprès des distributeurs
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