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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
méthodes de vente écouler des marchandises stockage des données OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) DDU : delivered duty unpaid… named place of destination FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés commission de vente examen des offres évasion des capitaux
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