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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
calendrier des promotions de vente SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières commission d'engagement UDI : Identification unique des dispositifs médicaux commission européenne examen des offres méthode des cas méthodes d'identification d'un article commission des comptes de la nation rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu)
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