Nouveaux mots
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
déstockage WCF : fédération mondiale des chambres de commerce SBF : société des bourses françaises BRI : banque des règlements internationaux consommation finale des ménages registre des métiers plan de développement des produits commissionnaire de transport répertoire des métiers méthodes de Monte-Carlo
Nouveaux mots