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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
variable descriptive service de l'environnement et de la protection des consommateurs spirale des prix et des salaires CNEC : commission nationale d'équipement commercial GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification service promotion des ventes CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises contrôle des prix BRI : banque des règlements internationaux RRE : restaurants rapides et économiques
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