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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
ODEC : observatoire départemental d'équipement commercial droits ad valorem politique commerciale droit de la consommation international commercial terms schéma de développement commercial centre commercial effet marginal de l'effort de commercialisation droit d'accès à l'information barattage commercial
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