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Il n'y a qu'un terme pour 'atertado corbra los derechos' en Espagnol
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux d'exclusivité Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire crédit à taux révisable vente aux sous-enchères taux d'érosion de la clientèle taux de change flottant taux de circulation droits de grande voirie taux d'observation
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