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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DES : delivered ex sail… named port of destination regroupement des achats d'espace théorie des jeux DDU : delivered duty unpaid… named place of destination méthodes de valorisation des stocks CCR : coefficient de capitalisation des résultats déséquilibre indice des prix de détail gestionnaire des compétences ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation
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