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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations désapprovisionnement coefficient de capitalisation des bénéfices service de l'environnement et de la protection des consommateurs formation des prix DEQ : delivered ex quay… named port of destination désinflation reconnaissance des marchandises publicité clandestine COB : Commission des Opérations de Bourse
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