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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
gestion des risques de l'entreprise ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation promoteur des ventes tarif douanier ou des douanes gel des crédits AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés réévaluation libre des bilans juge de l'exécution des décisions de justice AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments capital des entreprises individuelles
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