Nouveaux mots
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
coefficient de capitalisation des bénéfices gestion des stocks magasin d'exposition des produits du catalogue service de l'environnement et de la protection des consommateurs contrôle des prix accroissement des ventes FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France ratio d'évaluation des adresses analyse des déchets ménagers DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Nouveaux mots