Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vérité des prix CVS : correction des variations saisonnières port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) report en arrière des déficits fiscaux MONEP : marché des options négociables à Paris contrôle de la destination finale évaluation des tâches réaction des ventes prospection des fournisseurs juge de l'exécution des décisions de justice
Nouveaux mots