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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
historique des demandes UDM : Union Des Marques WCF : fédération mondiale des chambres de commerce coefficient de capitalisation des bénéfices répertoire des métiers revenu des ménages DDU : delivered duty unpaid… named place of destination CDEC : commission départementale d'équipement commercial liberté des prix certification des comptes
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