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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
indice des prix de gros diversification des produits désintermédiation RSE : responsabilité sociale des entreprises DDU : delivered duty unpaid… named place of destination techniques marchandes prix standard des articles en stock étude de marché descriptive CJO : correction des jours ouvrables Commission centrale des marchés (CCM)
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