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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
examen des offres revenu des ménages cloisonnement des tâches recouvrement des créances plan de développement des produits CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés blocage des prix report en arrière des déficits fiscaux service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) acompte sur commission
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