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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vente via les réseaux sociaux vente rendu à quai droits non acquittés taux d'échange BIC : bénéfices industriels et commerciaux signal (p. : signaux) taux des frais de possession d'un article taux d'intensité du marché bail (p. : baux) droits d'auteur ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance
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