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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
nominal, nominale, nominaux taux de capitalisation boursière taux de mémorisation d'une campagne publicitaire scriptural, scripturale, scripturaux taux bonifié taux nominal ou facial droits de petite voirie LOLF : loi organique relative aux lois de finances taux des frais de possession d'un article crédit de droits
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