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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission des comptes commerciaux de la nation taux de distribution artisanal, artisanale, artisanaux DTS : droits de tirage spéciaux communication commerciale via les réseaux sociaux vente rendu à quai droits non acquittés taux nominal ou facial obligation à taux révisable objectifs généraux d'une entreprise taux de croissance
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