Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
TEE : tableau des échanges économiques nomenclature des fonctions Internet clandestin commissionnaire du commerce extérieur coût et fret (port de destination convenu) méthode des sections homogènes certification des comptes port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) contrôle de la destination finale historique des ventes
Nouveaux mots