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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
déstocker consommation finale des ménages report en arrière des déficits fiscaux GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification certification des comptes CVL : certificat de vérification des livraisons AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés indice des prix des produits et services divers méthodes d'échantillonnage service de la qualité des produits industriels (SQUALPI)
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