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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
prix de soldes MONEP : marché des options négociables à Paris ratio d'évaluation des adresses recul des ventes association de défense des consommateurs diversification des produits ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes garantie des investissements à l'étranger rendu ex ship... (port de destination convenu) commission indirecte
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