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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement vérité des prix commission sur le plus fort découvert commissionnaire ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie service central des risques baromètre des marques échelle de puissance des supports publicitaires commission des comptes commerciaux de la nation éthique des affaires
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