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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
droits ad valorem rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) commercialisable vente rendu droits acquittés droit de réponse coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu objectif commercial droit de créance CDEC : commission départementale d'équipement commercial unité commerciale
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