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Il n'y a qu'un terme pour 'derecho mercantil' en Espagnol
droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de souscription CDEC : commission départementale d'équipement commercial CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales ingénieur de vente ou ingénieur commercial stratégie commerciale qui de droit droits d'accise commercial, commerciale, (commerciaux) rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droit d'attribution d'actions
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