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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
droit du marketing parasitisme commercial télévision commerciale droit d'appréhension administration commerciale SCU : surface commerciale utile droit de la distribution ICCA : International Council for Commercial Arbitration lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu enseignement commercial
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