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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
propagande commerciale établissement public industriel et commercial (EPIC) réseau de commercialisation droit de la distribution droit civil CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales ICCA : International Council for Commercial Arbitration droit de priorité clause commerciale droit de dénonciation
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