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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats CCED : Commission de Conciliation et d'Expertise Douanières Caisse des dépôts et consignations juge de l'exécution des décisions de justice commission des comptes de la nation nomenclature des fonctions report en arrière des déficits fiscaux indice des prix de détail programme des supports CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés
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