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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
juge de l'exécution des décisions de justice libération des échanges OMD : Organisation Mondiale des Douanes DES : delivered ex sail… named port of destination DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations cahier des charges fonctionnel d'un produit NAP : nomenclature des activités et des produits domiciliation bancaire des importations et des exportations rotation des stocks
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