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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
technique des questions taux de rotation des stocks commission de chef de file Inflation par descente en gamme prix standard des articles en stock tarif douanier ou des douanes MONEP : marché des options négociables à Paris taux des frais de possession d'un article trafic de destination CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation
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