Nouveaux mots
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
coordination des achats libération des échanges allocation des ressources SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements UDM : Union Des Marques commission directe marché des changes domiciliation bancaire des importations et des exportations stockage des données commission de mouvement
Nouveaux mots