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droit civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles qui gouvernent les rapports entre les particuliers.
Les personnes, la famille, les biens, les obligations et les successions sont les matières qui, en France, relèvent du code civil.
V. Droit privé.
Traductions
Voir aussi
droits de douane rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) assurance responsabilité civile droit de créance droit commercial société civile immobilière vente rendu droits acquittés livré droits acquittés droit de place BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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