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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
comptabilité des engagements MEDEF : Mouvement des Entreprises de France théorie des systèmes désintermédiation registre des métiers OMD : Organisation Mondiale des Douanes GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification INED : Institut National d'Etudes Démographiques masse des créanciers CESP : Centre d'études des supports de publicité.
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