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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
révision des prix BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs examen des offres AMF : Autorité des Marchés Financiers commission de groupement marketing industriel ou des biens de production DDU : delivered duty unpaid… named place of destination déspécialisation analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances revenu disponible brut des ménages
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