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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
analyse des déchets ménagers BEC : bureau d'études commerciales assainissement des stocks CFR : cost and freight... named port of destination méthodes de Monte-Carlo indice des prix des produits et services divers régime des emballages commission des comptes de la nation SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations part de marché desservi
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