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Il n'y a qu'un terme pour 'atertado corbra los derechos' en Espagnol
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de rotation des stocks DTS : droits de tirage spéciaux BIC : bénéfices industriels et commerciaux technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux taux de service revenu national aux prix des facteurs taux de lecture d'une publication commissaire aux apports taux de rentabilité ajustements fiscaux à la frontière
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