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Il n'y a qu'un terme pour 'atertado corbra los derechos' en Espagnol
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) taux de duplication taux d'équipement liste de cadeaux taux nominal ou facial rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) taux de service taux d'actualisation
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