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Il n'y a qu'un terme pour 'atertado corbra los derechos' en Espagnol
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
échanges commerciaux convention d'échanges bilatéraux technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux taux de couverture publicitaire cession de biens aux créanciers T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire taux de couverture des importations taux travaux en régie report en arrière des déficits fiscaux
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