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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
promoteur des ventes indice des prix des produits et services divers commission sur le plus fort découvert gestion des compétences commission directe techniques marchandes BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes taux de couverture des importations CCED : Commission de Conciliation et d'Expertise Douanières rotation des stocks
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