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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes IOP : Internet des paiements OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse OMD : Organisation Mondiale des Douanes WCF : fédération mondiale des chambres de commerce MEDEF : Mouvement des Entreprises de France hausse des prix GPA : gestion partagée des approvisionnements domaine des collectivités locales commission de vente
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