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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
sensibilité aux prix commission des comptes commerciaux de la nation vente aux enchères taux de fidélité UDI : Identification unique des dispositifs médicaux rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance évasion des capitaux nominal, nominale, nominaux comptes spéciaux
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